Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire » 2° La section 2 est ainsi rédigée : « Section 2 « Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire « Art. L. 239-2. I.- Le conseil national de la santé, de la sécurité… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre plus lisible le rôle de l’observatoire, visant ainsi l’objectif tendant à « agir concrètement et efficacement sur les différents sujets de santé et de sécurité » en milieu scolaire. ». En confiant une mission d’évaluation de la politique de santé scolaire à l’observatoire - devenu Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité - il évite la d… (extrait)