Amendement n° 1078 de M. Denis Sommer à l'article 44 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechanges automobile par une modification du droit des Dessins et Modèles. A ce jour, 70 % des pièces protégées et vendues en France sont fabriquées en France. La fin, même progressive, de la protection des pièces de rechange automobiles, aura un impact considérable sur la filière automobile. Cette libéralisation bé… (extrait)