Amendement n° 1081 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226-4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que, pour l'application de l'infraction prévue à l'article 226-4 du code pénal, c'est-à-dire « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n°55-1397 du 22 o… (extrait)