Amendement n° 1085 de M. Sébastien Cazenove à l'article 34 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article issu du Sénat proposait que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) soient soumis à obligation, plutôt qu’à simple faculté, actuellement en vigueur (cf. art. 1111-23 du code de la santé publique), de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique. La commission ayant rétabli la simple faculté pour ces pharmaciens de consulter ou alimenter ce dossier, cet… (extrait)