Non soutenu.
Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
La loi du 24 juillet 2019 a instauré la création de l’Espace Numérique de Santé (ENS) de façon automatique ainsi que l'information pour chaque assuré à exercer son droit d’opposition avant l’ouverture effective de son espace. Alors que le caractère automatique de l’ENS contribue indéniablement à faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, il apparait tout aussi nécessaire d'assurer pleinement la … (extrait)