Amendement n° 1088 de M. Sébastien Cazenove à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entreprises, établissements ou organismes habilités » les mots : « établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent proposer un Livret d'Epargne Populaire (LEP) qu'il s'agisse d'une banque commerciale, d'une banque mutualiste et coopérative ou d'une banque à capitaux publics. Aussi cet amendement vise à clarifier la rédaction proposée.