Tombé.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale. »
La base du calcul du Seuil de Revente à Perte (SRP), le prix d'achat effectif, a été relevé de 10% pour les denrées alimentaires en vue de restaurer les marges et soutenir les revenus des producteurs. Toutefois, le coefficient affecté porte sur le prix facturé des produits incluant les taxes afférentes à la revente. Dans le cas des produits spiritueux cela représente en moyenne 55 % du prix de ven… (extrait)