Amendement n° 1090 de M. Sébastien Cazenove sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314-10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur … (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreuses entreprises vont générer un intéressement nul du fait de l’impact du Covid 19 sur leur chiffre d'affaire cette année. En effet, bien que des mesures dérogatoires, prises par le gouvernement en avril 2020, permettent de conclure un avenant modifiant les objectifs prévus par l'accord d'intéressement en vigueur (afin de tenir compte de l'impact de la crise sur le calcul d'intéressement)… (extrait)