Amendement n° 1091 de Mme Émilie Cariou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les membres signataires du groupe Ecologie Démocratie Solidarité soutiennent ici un amendement de suppression pour s’opposer à la fin de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP), mise en place de la grande loi du 15 juin 2000 avec les hautes ambitions qu’elle portait, concilier procédure pénale efficace et garantie effective à tous les citoyens de leurs droits élémentaires. Nous n’… (extrait)