Amendement n° 1095 de Mme Émilie Cariou à l'article 33 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 33 BIS B organise la suppression du GIP Pulves chargé d’apporter son expertise et de mettre en œuvre les procédures de contrôle et d’agrément des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques. Ce groupement a été créé par la loi de finance pour 2008 par un amendement du Gouvernement (n° 213 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0189/0189C0213.asp) pour « garantir le bon fon… (extrait)