Amendement n° 1096 de Mme Émilie Cariou à l'article 38 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La fusion des structures de la police scientifique répond à une recommandation de la Cour des comptes et des inspections générales de la justice. Pour autant, l’INPS réalise plus des 2/3 des prestations demandées à ce type d’établissement. En outre, il est précisé que l’expertise de ses laboratoires est reconnue nationalement et internationalement. Composé d’environ 815 agents à majorité scientifi… (extrait)