Amendement n° 1097 de Mme Émilie Cariou à l'article 44 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent article 44 octies a pour objet d’autoriser l’usage de la visioconférence en matière pénale, devant la chambre d’instruction ou de jugement, sans le consentement de la personne, en application du principe de bonne administration de la justice. Si ces dispositions tirent les conséquences de la décision QPC du 30 avril 2020 en ce que la rédaction initiale privait les personnes de comparaît… (extrait)