Amendement n° 1100 de Mme Émilie Cariou à l'article 46 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de permettre à un opérateur économique de se voir confier une mission globale sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiment. Insérer une telle modification, sans évaluation préalable ni étude d’impact juridique et économique, dans des délais restreints, sur… (extrait)