Amendement n° 1104 de Mme Marie-George Buffet à l'article 17
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 10.
L'exposé des motifs
Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la déconcentration des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27.