Amendement n° 1105 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 231-2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art L. 231-2. I. L’obtention d’une licence d’une fédération sportive, pour les personnes mineures comme pour les personnes majeures, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « II. Pour les personnes mineures, le questionnaire est réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette obtention ou ce renouvel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à aller plus loin dans le dispositif proposé par l’article 37, en dispensant les mineurs, tout comme les majeurs, de l’obligation systématique de fournir un certificat médical de non contrindication à la pratique sportive. Il vise ainsi à ce que l’obtention ou le renouvellement d’une licence, ainsi que l’inscription à une compétition sportive, ne nécessitent plus la producti… (extrait)