Adopté.
La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prolonger la durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles (UTN) ne bénéficiant pas des prolongations de délais mises en places par les différents textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. En effet la durée de validité des autorisations d’UTN est prolongée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 r… (extrait)