Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. » II. - Au début de l’article L. 36… (extrait)
L’article 37 ter tel qu’issu de la commission propose de modifier l’article L. 365-1 du code de l’environnement afin d’élargir la limitation, sous certaines conditions, de la responsabilité administrative, civile sans faute et pour faute, des gestionnaires d’espaces naturels. Or, l’article L. 311-1-1 tel que proposé par les sénateurs avait une portée sensiblement différente. Il visait à exonérer l… (extrait)