Amendement n° 1125 de M. Guillaume Garot sur après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les parties justifient chacune des conditions particulières par des contreparties réelles, proportionnées et vérifiables dans la convention prévue à l’article L. 441-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter un complément aux mesures expérimentales mises en place par la loi EGAlim et prolongées de quatorze mois par l’article 44 de la présente loi, en permettant aux négociations des tarifs entre fournisseurs et distributeurs d’être plus équilibrées. Le rapport parlementaire remis en décembre 2019 sur « la situation et les pratiqu… (extrait)