Amendement n° 1127 de M. Philippe Meyer à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance, dont une relative à la composition du Conseil d’administration de l’Organisme National des Forêts (ONF). Malgré des mesures prévoyant d’associer les organisations syndicales et les représentants des collectivités territoriales à l’élaboration de l’ordonnance prévue par cet article, il n’est pas concevable qu’un t… (extrait)