Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit : « L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, consolidée avec les Directives de 2008 et 2017, du nouveau système numérique d’immatriculation des armes dédiées à la chasse et au tir sportif. Ce système repose sur tr… (extrait)