Amendement n° 1129 de M. Olivier Marleix sur après l'article 34 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner la durée de vie de la carte vitale sur les droits du porteur, afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Une carte vitale est valable durant toute la vie de l'assuré, sans qu'il n'y ait de possibilité de désactivation automatique de la carte en cas de départ d’un porteur du territoire national, ou de perte de ses droits. A ce jour le nombre de cartes … (extrait)