Amendement n° 1130 de M. Olivier Marleix à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La procédure de déchéance d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable en cas de condamnation pour violation des règles de sécurité sanitaires de l’eau est certes peu utilisée et complexe à mettre en œuvre, mais il est essentiel qu’elle soit maintenue. A ce jour la police de l’eau s’exerce de façon souvent drastique dans les territoires ruraux, sans distinction… (extrait)