Amendement n° 1131 de M. Olivier Marleix sur après l'article 35 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1462-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent groupement d’intérêt public ne saurait faire l’objet d’une utilisation commerciale, aussi bien dans son emploi que dans la dénomination qui y est attachée. »

L'exposé des motifs

Créé par l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » pose à ce jour de nombreuses questions quant à son hébergement, confié à Microsoft. C’est en effet d’abord un problème de droit : le stockage de données de santé de citoyens Français par une entreprise américaine est maintenant considéré comme illégal, depuis l’annulation p… (extrait)