Amendement n° 1138 de M. Olivier Marleix sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont agents de l’État, les inspecteurs de l’environnement transmettent les procès verbaux de constatation d’infraction au préfet, autorité hiérarchique seule compétente pour transmettre au procureur de la République. »

L'exposé des motifs

La constatation et la poursuite des infractions au code de l'environnement est aujourd'hui trop souvent inopérante. Le présent amendement a pour objectif de faire des Préfets la seule autorité hiérarchique compétente dans la transmission au parquet de ces infractions.