I-Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, les sociétés disposant d’un accord d’intéressement en vigueur sont autorisées à verser un supplément d’intéressement à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 alors même qu’aucun intéressement n’a pu être versé au titre de l’exercice… (extrait)
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des autres mesures dérogatoires prises par le législateur en matière d’intéressement au titre de l’année 2020, du fait des conséquences économiques et sociales engendrées par la crise du Covid-19. Une série de mesures dérogatoires ont en effet été adoptées par les ordonnances adoptées durant la crise sanitaire en matière d’intéressement au titre de … (extrait)