Amendement n° 1140 de Le Gouvernement sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « au caissier général de » sont remplacés par le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte de la suppression du Caissier général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette suppression a simplifié l’organisation de la Caisse des dépôts et consignations.