Amendement n° 1141 de Le Gouvernement sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l'objet de contentieux afin d’identifier les blocages existants et les actions nécessaires pour les dépasser.

L'exposé des motifs

Lors de la Commission spéciale, les députés ont attiré l’attention du Gouvernement sur la situation de la ressource en eau et son partage entre les différents usagers, notamment s’agissant de l’irrigation. En effet, dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, ind… (extrait)