Amendement n° 1142 (Rect) de M. Damien Adam sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314-10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020. II. - Les pertes de recettes pour l’État résul… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 prévoit le report des délais de conclusion des accords/avenants aux accords d’intéressement jusqu’au 31 août 2020. Cette disposition permet de conclure un avenant pour modifier les objectifs prévus par l’accord en vigueur, afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’intéressement alors que l’impact de la crise les en aurait privé, et ce jusqu’au 31 a… (extrait)