Amendement n° 1143 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 14
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase de l’article L. 211-7, les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l’article L. 411-1 » sont supprimés ; ».