Adopté.
Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».
Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au projet de loi de finances, rend compte de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat, au travers de la présentation des dépenses budgétaires d'un grand nombre de programmes (en 2019, 88 programmes relevant de 31 missions budgétaires, ce chiffre pouvant évoluer d'une année sur l'autre, en fonction des programmes pré… (extrait)