Amendement n° 1146 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) contenait quelques e… (extrait)