Amendement n° 1148 de Mme Cendra Motin sur après l'article 43 bis c, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées : « Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités. » 2° Après l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Contrairement au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au plan d’épargne collectif pour la retraite, il n’est pas possible d’instituer un plan d’épargne interentreprises (PEI) entre plusieurs entreprises individuelles ou d’adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. Afin de faciliter la … (extrait)