Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « III. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 104-2, il est inséré un article L. 104-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 104-2-1. - Un décret en Conseil d’État détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles soumises à autor… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à clarifier et sécuriser juridiquement les modifications introduites par l’amendement qu’il modifie. Il crée ainsi un article L. 104-2-1 dans le code de l’urbanisme qui permet de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de procéder à la répartition, pour l’ensemble des unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation, entre celles qui feront… (extrait)