Amendement n° 1161 de Le Gouvernement à l'article 25 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121-13 », insérer les mots : « ou à l’article L. 121-16, selon le cas, ».

L'exposé des motifs

L’article L. 121-13 du code de l’environnement ne concerne que les débats publics. Or, la participation du public peut aussi prendre la forme d’une concertation avec garant. Pour couvrir l’ensemble des cas possibles, il convient donc d’ajouter une référence à l’article L. 121-16 qui couvre les concertations avec garant.