Amendement n° 1164 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 43 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « observation », insérer les mots : « de l’un ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent » les mots : « L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’organisme mentionné » les mots : « l’un des organismes mentionnés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.