Amendement n° 1166 de Mme Blandine Brocard à l'article 30 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots : « pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie. Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitant à effectuer une double démarche. Enfin, il précise également que l'atte… (extrait)