Amendement n° 1175 de Mme Laure de La Raudière à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du III ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Cette amendement est proposé après discussions avec les Jeunes Agriculteurs. La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Il est donc souhaitable de prolonger l’expérim… (extrait)