Amendement n° 1177 de Le Gouvernement à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition » les mots : « Avec l’accord ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que l’accord des responsables légaux de l’élève (ou de ce dernier s’il est majeur) doit être recueilli de manière expresse et non tacite, afin de mettre l’amendement en conformité avec les modalités de mise en œuvre du DMP et des applications dédiées à la santé scolaire.