Amendement n° 1182 de Le Gouvernement à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 2514-2, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la référence : « c » est remplacée par la référence : « b ». »

L'exposé des motifs

Une erreur matérielle a effectivement été commise à l’occasion de la rédaction de l’article L. 2514-2 du code de la commande publique. Le Gouvernement est favorable à l’amendement 985 dans son principe, mais il apparaît nécessaire de le sous-amender et de le compléter afin de rendre cet article du code de la commande publique tout à fait cohérent avec le cadre national et européen en vigueur. Il v… (extrait)