Amendement n° 1183 de M. Cédric Roussel à l'article 37 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en l’absence de Comité social et économique » les mots : « , quelle que soit la taille de l’entreprise ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement, qui poursuit les objectifs de l'amendement initial, vise à supprimer les mots « en l’absence de Comité social et économique», afin d'élargir le dispositif proposé aux entreprises et employeurs qui, quelque soit leur taille, proposent directement des avantages à leurs salariés visant à favoriser la pratique sportive et le sport santé au travail. Dans un objectif de clarification… (extrait)