Amendement n° 1184 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 a réformé l’article 226-4 du code pénal qui punit le délit de violation de domicile. Désormais, en cas de violation de domicile suivi du maintien illicite dans les lieux, les services de police et de gendarmerie peuvent agir dans le cadre de l’enquête de flagrance et pénétrer dans le domicile tant que dure cette occupation. La circonstance que les squatteurs sont… (extrait)