Adopté.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a été déclaré pendant l’année » les mots : « est déclaré ».
La rédaction actuelle de l’amendement 264 limite, de fait, la faculté des communes d’étendre la période de réserve de sécurité civile à la seule année où la crise sanitaire aura été déclarée. Le présent sous-amendement la corrige afin de maintenir cette faculté au-delà de la première année dès lors que l’état d’urgence sanitaire est encore d’actualité.