Amendement n° 35 de M. Cédric Villani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-2-1. - Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 253-8 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1, et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257-3, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une logique d’ouverture des données et dans l’objectif d’enrichir les données relatives aux effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est proposé de rendre public les données dont disposent les exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale,… (extrait)