Amendement n° 81 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances » les mots : « interdits ou en voie d’interdiction ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le délégué interministériel pour la filière sucre et ». III. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , de l’Institut technique … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir les prérogatives du conseil de surveillance chargé d’évaluer l’application de la présente loi portant sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques utilisés dans la filière betterave sucre. Il est partagé que l’une des problématiques à laquelle s’est confrontée l’interdiction des néonicotinoïdes a été un défaut d’anticipation et d’application de la loi. … (extrait)