Amendement n° 95 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’ordonnance relatif aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur la mise en œuvre effective du Plan Ecophyto.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant notamment l'impact de l'ordonnance CEPP sur la mise en œuvre effective du Plan Ecophyto. Le Plan Ecophyto semble en effet être au point mort, en partie en raison d'une ordonnance sur les CEPP qui supprime toute possibilité de sanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligations léga… (extrait)