Amendement n° 96 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’absence du ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'absence du Ministère de la Santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de ce projet de loi. Cette approche visant à exclure le Ministère de la Santé (y compris en supprimant l'avis du Ministre chargé de la santé dans les mesures prévoyant les dérogations à l'article 1er) est en contra… (extrait)