Amendement n° 99 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact économique, agricole et écologique, en France et au sein de l’Union européenne, de l’arrêt des quotas européens sur le sucre, y compris en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant l’impact économique, agricole et écologique de l’arrêt des quota européens sur le sucre. Le 1er octobre 2017 est entré en vigueur l’arrêt des quota européens sur le sucre qui existaient depuis 1968 via l’organisation commune du marché du sucre. La conséquence de la fin de ces quota est une libéral… (extrait)