Amendement n° 101 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de la fin des quotas européens sur la constitution d’organisations de producteurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la constitution d'organisations de producteurs dans le contexte de la fin des quotas sucriers. Alors que nous assistons à une dérégulation inédite des marchés mondiaux, la loi EGALIM montre ses limites : obliger à la mise en place d’accords-cadres entre industriels et organisations de producteurs était… (extrait)