Amendement n° 108 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur une éventuelle révision des cahiers des charges des mentions Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la réforme des cahiers des charges des mentions Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale. En effet, les cahiers des charges de ces deux mentions valorisantes pourraient être réformés dans la perspective d'une meilleure prise en compte des contraintes propres à chaque filière (notamment e… (extrait)