Amendement n° 112 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les contributions volontaires obligatoires.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la possibilité d'extension, en taux et en assiette, des contributions volontaires obligatoires (CVO), notamment dans le cadre de la filière de la betterave sucrière. Cette extension de la CVO pourrait en effet constituer un moyen d'assurer des contributions aux mécanismes de solidarité qui doivent émer… (extrait)